Les Géomètres-Experts au service de la copropriété
Le cabinet GE3D apporte son expertise dans un domaine d’activité qui fait parti du monopole du Géomètre-Expert. Nous réalisons l’ensemble des documents techniques nécessaires à la rédaction de l’acte notarié et à sa publication, soit en détail :
– L’établissement de plan d’intérieur au 1/100ème.
– La production d’attestation de superficie dite « loi Carrez ».
– Le modificatif d’état descriptif de division en copropriété : obligatoire dans plusieurs cas (changement de destination, rachat de partie communes, division ou réunion de lot, etc.).
– Les règlements de copropriété.
Plan de copropriété et mise en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est avec l’appui des divers organismes de gestion que le cabinet GE3D apporte son analyse des textes de lois, son expertise dans les différents actes de disposition et d’administration d’une copropriété.
État Descriptif de Division en Copropriété (EDDC)
Un État Descriptif de Division en Copropriété est un document technique obligatoire lorsqu’une copropriété est mise en place. Créé par le Géomètre-Expert, ce document définit les parties communes et décrit les parties privatives de chaque copropriétaire. Chacun des lots (parties privatives) est numéroté et se voit attribuer une quote-part de parties communes.
Les règlements de copropriété
De par son implantation au sein de la métropole parisienne, le cabinet GE3D est habitué à être confronté à des cas complexes. M. BAZOGE et M. HERVE, tous deux géomètres-experts inscrits à l’Ordre, étudieront votre projet et vous apporteront leurs conseils dans les étapes de rédaction d’un règlement de copropriété.
Attestation de superficie “Loi Carrez”
L’attestation de superficie “Loi Carrez”, instituée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs d’un lot en copropriété, est un document qui reprend la surface privative du bien immobilier (sauf garage, cave, hauteur inférieure à 1.80m ou lot inférieur à 8m2). Obligatoire lors d’une transaction immobilière en copropriété, l’attestation de superficie “Loi Carrez” permet de certifier, de manière précise, la surface privative réelle du lot concerné.
GE3D vous conseille sur les documents juridiques nécessaires
Sous réserve du respect des servitudes constituées et des documents réglementaires et contractuels applicables, chaque propriétaire est libre d’appliquer le régime de propriété de son choix et ainsi, il peut créer une copropriété dans un volume.
Les documents juridiques d’une division volumétrique
– Analyse de l’assiette foncière.
– Un état descriptif de division en volume (soumis aux mêmes dispositions que l’EDDC).
– L’acte constitutif des servitudes (réseau de servitudes).
– Un cahier des charges de la construction.
– Un cahier des règles d’usage et d’occupation.
– Les statuts de l’organe de gestion, en général une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, qui reçoit mission de faire respecter le cahier des charges.
