Nos métiers
Foncier
Bornage, division, servitudes, cadastre, nous mettons à votre disposition toute notre expertise et notre expérience pour vous aider dans votre projet en matière de foncier. Particuliers, entreprises ou collectivités, nous vous conseillons dans les démarches réglementaires ainsi que dans vos droits.
Le géomètre-expert est le garant officiel des limites de propriété. Grâce à ses compétences juridiques et techniques, il mesure, délimite et sécurise les terrains en établissant des documents opposables aux tiers. Son rôle est essentiel pour le bornage, la division parcellaire et la régularisation des titres de propriété, contribuant ainsi à la sécurité foncière et à la valorisation des biens immobiliers.
Notre expertise au service de votre projet foncier
Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain
Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites entre les propriétés privées. La délimitation et le bornage d’un terrain ne peuvent être effectués que par un géomètre-expert. Le bornage est obligatoire dans le cas de la vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement (Article L111-5-3 du code de l’urbanisme).
Le géomètre-expert recherche l’accord des parties conformément aux règles de l’art définies par l’OGE. Dans certains cas, il se peut que les propriétaires des terrains limitrophes soient en conflit. Le rôle du géomètre-expert est alors d’analyser la situation et de concilier les parties.
Bornage amiable ou judiciaire
Si les deux propriétaires sont d’accord, nos géomètres-experts effectuent la délimitation et le bornage des terrains et procurent à chacun un procès-verbal signé par les deux parties accompagné d’un plan de bornage.
Si les deux propriétaires ne sont pas d’accord, le géomètre-expert dresse un procès-verbal de carence. L’une des deux parties peut saisir le juge pour demander le bornage judiciaire de la limite.
Délimitation des propriétés
En ville, en présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou lorsqu’un cours d’eau sépare les fonds, il n’y a pas bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le géomètre-expert recherche s’il y a mitoyenneté ou non, fait l’inventaire des éventuelles servitudes, il décrit les limites, établit le plan des lieux à une échelle appropriée et rédige un procès-verbal de reconnaissance de limites qu’il soumet aux parties.
Division de la propriété
Lorsqu’une propriété doit être divisée, notre cabinet étudie la faisabilité de votre projet et vous guide dans les démarches obligatoires pour constituer le dossier. Nos géomètres-experts réalisent ensuite la division et procèdent au bornage de la limite divisoire ainsi qu’à l’établissement de toutes les formalités auprès du service du cadastre.
Conservation cadastrale et publicité foncière
L’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages, etc. Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales. La mission du géomètre-expert doit être exécutée avec le plus grand soin, car elle s’inscrit dans le cadre de sa délégation de service public telle que fixée à l’article 1er de la loi du 7 mai 1946.
Les servitudes attachées à la propriété
En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert est amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées, comme par exemples la création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’entretien de canaux d’irrigation, de servitude d’aqueduc, de servitude d’appui, de servitude d’égouts des toits.
Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Le rôle du géomètre-expert dans les projets foncier
Le géomètre-expert intervient à différentes étapes pour assurer la délimitation précise des propriétés. Son travail débute par l’identification des parcelles et la consultation du portail Géofoncier, suivie de l’analyse des titres de propriété. Il convoque ensuite les parties concernées, recueille leur état civil et procède à l’examen des lieux afin de définir les limites. Cette analyse aboutit à la réalisation d’un document graphique ou d’un rapport, puis à l’établissement d’un procès-verbal de bornage, signé par les parties ou, en cas d’absence d’accord, à un procès-verbal de carence. Enfin, l’ensemble du dossier est archivé dans le portail Géofoncier, garantissant ainsi une traçabilité et une sécurisation des limites foncières.
Pourquoi choisir le cabinet GE3D ?
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